Mot du Maire
Bienvenue sur le site de Fromeréville-les-Vallons. Au cours de ces dernières années, le développement de l’informatique et du réseau Internet a totalement bouleversé nos habitudes de communiquer et de rechercher l’information. Désormais, internet est devenu la source que l’on consulte en priorité dans la majorité des familles. Aucune institution ne peut ignorer ce phénomène et doit, à la mesure de ces moyens bien entendu, contribuer à...

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2 place de la Mairie
55 100 Fromeréville-les-Vallons
Tél : 03 29 86 90 92
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Mardi 29 avril 2025
Fromeréville-les-Vallons
22°C  ciel dégagé
Vent 17 km/h Humidité 58 %
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Démarchages : soyez vigilants !

Attention aux activités intensives de démarchage (nettoyage de toits, de façades ou d'allées).

Les méthodes commerciales utilisées et les tarifs douteux proposés entraînent de nombreux litiges.

Afin de prévenir les pratiques illégales, soyez vigilants quant aux prestations qui vous sont proposées.

Même s'il n'y a pas d'abus de faiblesse caractérisé, les infractions suivantes au code de la consommation peuvent être relevées :

- Contrat non conforme (NATINF 471 ou 1164 selon le cas), pas de devis signé - 1 an d'emprisonnement et 3750€ d'amende.

- Absence de formulaire de rétractation (NATINF 1164) - 1 an et 3750€ -

- Paiement ou exécution de la prestation avant le délai de réflexion (NATINF 3034 OU 5819) - 1 an et 3750€ -

- Abus de la faiblesse ou de l'ignorance (NATINF 472) - 5 ans et 9000€